Conditions Générales de Vente de la “Website Fabrik”

 

 

“Website Fabrik” – création de site internet, référencement et photographie

Domiciliation 1b rue Four des Flammes, 34000 Montpellier
RCS 808 348 049 MONTPELLIER
SIRET n°80834804900020

adresse web : http://www.hotel-webdesign.com

 

1 : DÉFINITIONS

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales
Contrat : Désigne la convention juridique résultant de la Confirmation de Commande, des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières.
Durée : Désigne la durée de validité des services, telle que définie dans la Confirmation de Commande.
Services : Désigne les services commandés par le Client dans la Confirmation de Commande.
Client : Désigne le client désigné dans la Confirmation de Commande.
Website Fabrik: désigne l’entité « Website Fabrik » représenté par Paul LECAT
Parties : Désigne ensemble « Website Fabrik » et le Client.

 

2 : OBJET

Les conditions générales de vente énoncées ci-après détaillent les obligations et droits de La Website Fabrik et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :

  • la création d’un site Internet
  • la mise à disposition d’un site Internet
  • la gestion de l’hébergement d’un site web
  • la mise à disposition d’un service de support par email
  • le référencement d’un site internet
  • la création photographique

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la Website Fabrik et le Client à l’exclusion de tout autre document. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières applicables, est réputée donnée par le Client dès lors que celui-ci a retourné ou remis en mains propres à la Website Fabrik la confirmation de Commande signée par ses soins, ou si la Website Fabrik a commencé, avec l’accord du Client, à exécuter les services avant l’envoi de la confirmation de commande. La Website Fabrik se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales ou Particulières à tout instant, les modifications prenant effet pour toute nouvelle confirmation de commande postérieur à leur entrée en vigueur.

 

  1. COMMANDE DES SERVICES

Les services proposés par « Website Fabrik » sont regroupés sous différentes offres proposées sur mesure. Les parties conviennent des modalités les plus adaptées aux besoins du client et la durée du contrat est précisée sur le bon de commande. Les informations renseignées par le client et destinées à compléter la confirmation de commande doivent être exactes, à jour et complètes. Le Bon de Commande doit être signé par le Client et adressé à « Website Fabrik », accompagné de l’Acompte, par courrier ou email à l’adresse suivante : Website Fabrik, 1bis, rue four des flammes, 34000 Montpellier ou remis en main propre à un collaborateur de « Website Fabrik ». « Website Fabrik » se réserve le droit de refuser la souscription du Client aux Services, si elle estime notamment que l’activité – commerciale ou non – du client est contraire aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou pour tout autre motif légitime.
Les traductions en langues étrangères incluses dans l’offre de « Website Fabrik » s’entendent jusqu’à 2000 mots maximum par langue (textes fournis en français par le clients ou produites par « Website Fabrik » et validés par le client). Pour toute prestation de traduction dépassant les 2000 mots à traduire, l’excédent  à traduire sera possible uniquement dans le cadre d’une commande complémentaire.

« Website Fabrik » proposera éventuellement au client plusieurs projets de site internet, sous forme de maquettes. Le Client disposera d’un délai de 10 Jours ouvrés à compter de la réception effective de la/lesdite proposition pour transmettre sa position sur le projet proposé à défaut de quoi il sera réputé accepté. Les éventuels refus ou demandes de modification du client ne pourront être inspirés que par des motifs raisonnables. Le client accepte que si le projet du site, en dépit de sa conformité aux impératifs d’intégration au site mentionnés dans la confirmation de commande, ne fait pas l’objet d’une approbation écrite du client au bout de la 3e maquette qui lui en est faite, « Website Fabrik » pourra annuler la commande des Services. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des sommes versées ou au versement d’une quelconque indemnité.

 

4 : MISE A DISPOSITION DU SITE INTERNET

La mise à disposition définitive du service est notifiée par email lors de l’envoi de la première facture. Cette dernière mentionnera la durée de validité du service après règlement de la facture.

« Website Fabrik » se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité de tout partie des Services pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis du Client.

 

5 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Le client s’engage à:

  • Respecter la charte du fournisseur d’hébergement.
  • Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition
  • Etre responsable exclusif des informations diffusées sur son site Internet.
  • Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.

« Website Fabrik » s’engage à:

  • Garder un accès administrateur au site web pendant la durée du contrat, pour y effectuer mises à jour, corrections de bugs et modifications éventuelles de contenu.
  • Harmoniser l’apparence générale du site de manière à ce qu’il ait une présentation convenable.
  • Parametrer toutes les options nécéssaires et effectuer des tests et s’assurer de son bon fonctionnement avant sa mise en ligne
  • Effectuer la maintenance nécessaires du site.
  • Communiquer au client toutes les difficultés – s’il y a et dont il aurait connaissance – qui se présenteraient et de faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.
  • Fournir un support technique par email durant toute la durée du contrat « support » – si celui-ci est souscrit –  dans la limite de 5 emails par mois, non cumulable. Un support technique par téléphone pourra être fait en cas exceptionnel de force majeure.
  • Former le client à l’utilisation de l’interface client pour modifier lui-même les contenus, si celui-ci en fait la demande et si la confirmation de commande le prévoit.

 

  1. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

A l’issue de leur durée initiale, les contrats mensualisés sont tacitement renouvelés pour une durée égale à la durée initiale, dans les conditions tarifaires exprimées dans la confirmation de commande. Pour toute demande de modification ou de résiliation du contrat, le client devra en informer « Website Fabrik » par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 60 jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 12 mois, 120 jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée de initiale de 24 mois, 180 jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 36 mois. S’il n’est pas fait mention de durée dans la confirmation de commande, la durée initiale est de 36 mois pour tout contrat mensualisé.

 

  1. DELAIS

Le délai de mise à disposition du site Internet indiqué lors de l’’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif. Les délais de mise à disposition seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de quatre mois le délai envisagé sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par voie de conséquence, tout retard « raisonnable » (moins de quatre mois) dans la mise à disposition du service ne pourra pas donner lieu au profit du client à  l’’allocation de dommages et intérêts ni à l’’annulation de la commande.

En cas de défaut dans la mise en oeuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail ou courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non ­conformité d’’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.

 

7.1  DELAI DE RETRACTATION

Le client s’engage à communiquer à “Website Fabrik” tout changement de coordonnées qui le concerne. Le client bénéficie du délai de rétractation légal de 7 jours à compter de la signature du bon de commande.

 

  1. TARIFS

La “Website Fabrik” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entité s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d’une commande.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Les dactures sont à régler à dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du site web (envoi des identifiants pour accéder à l’interface). Dans le cas de la commande d’un portfolio de photos, la règlement de la somme est à effectuer avant la journée de prise de vues.

Les paiements s’effectuent:

  • Par paiement automatique mensuel via transfert bancaire ou prélevement
  • Par chèque

 

9.1  DEFAUTS DE PAIEMENTS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par “Website Fabrik”, une première relance par email sera envoyée au client quinze jours après la l’échéance, puis trois semaines après l’échéance. Le non payement de la facture un mois après l’échéance entrainera une mise hors ligne du site internet. Le client devra alors verser à “Website Fabrik” une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur avant republication du site en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture.

Si dans les trente jours qui suivent un défaut de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le service sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit de “Website Fabrik”

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Une charte de qualité interne à “Website Fabrik” garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques. “Website Fabrik” s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les données confidentielles de ses clients, au sens de la loi Informatique et Libertés.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services

La transmission des identifiants de connexion et mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de “The Website Fabrik”

Les coordonnées de “Website Fabrik”  figureront en « signature » sur le site, sous forme de lien.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Bien que « Website Fabrik » s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité informatique du site internet de son client, l’entité se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.

L’Offre unique de création de site internet de « Website Fabrik » permet au client de bénéficier d’un site Web, et ceci dans le cadre d’une prestation purement technique, sans obligation de résultat.
A ce titre, « Website Fabrik » ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web.

Ainsi la Website Fabrik ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale.

La Website Fabrik ne serait en aucun cas être responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, telles que notamment : le manque de coopération de la part du client, le retard ou le caractère incomplet ou non conformité des informations ou documents devant être fournis par le Client, ou encore les conditions météorologiques pour les photographies réalisées par la Website Fabrik pour les besoins du Site.

La responsabilité de la “Website Fabrik” ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’’exécution de l’’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. HEBERGEMENT

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. La Website Fabrik ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client.

La Website Fabrik sous-traite les services d’hébergement à la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les Parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propre, nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet dans son ensemble.

 

13 : RÉFÉRENCEMENT, PUBLICITÉ

Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaine quantité d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour la Website Fabrik d’une obligation de moyens et non de résultats. “The Website Fabrik” ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. La Website Fabrik peut avoir recours à des liens sponsorisés afin d’optimiser le référencement pour son client.

 

  1. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise La Website Fabrik à le citer nommément parmi ses références commerciales, notamment sur son Site, ainsi qu’a reproduire et diffuser des signes distinctifs ou du site sur tout support de son choix à des fins d’autopromotion.

 

15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des sites internet créés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre ceux-ci, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance du site internet dont aura bénéficié l’acheteur.

 

15 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre 4 Avenue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX Tél: 0140971700/17, dont dépend le siège social de « Website Fabrik ».

 

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