Conditions Générales de Vente “Hotel Web-Design”

  1. DÉFINITIONS

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales
Contrat : Désigne la convention juridique résultant de la Confirmation de Commande ou offre signée, des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières.
Durée : Désigne la durée de validité des services, telle que définie dans la l’offre ou confirmation de commande
Services : Désigne les services commandés par le Client dans l’offre signée ou la Confirmation de Commande.
Client : Désigne le client désigné dans l’offre signée ou confirmation de commande.
Hotel Web-Design: ou  le prestataire . Nom commercial de l’entreprise siret n°80834804900046 – gérée par M. Paul. LECAT
Parties : Désigne ensemble « Hotel Web-Design » et le Client.

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente énoncées ci-après détaillent les obligations et droits de Hotel Web-Design et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :

  • la création d’un site Internet
  • la gestion de l’hébergement d’un site web
  • la mise à disposition d’un service de support
  • le référencement d’un site internet
  • la création photographique

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre « Hotel Web-Design » et le Client. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières applicables, est réputée donnée par le Client dès lors que celui-ci a remis en mains propres ou par email à « Hotel Web-Design » la confirmation de commande ou offre signée par ses soins. « Hotel Web-Design » se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales ou Particulières à tout instant et pourra notifiera de ce changement au client. Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Particulières, et les présentes CGV. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.

  1. COMMANDE & SERVICES

Les services proposés par « Hotel Web-Design » sont regroupés sous différentes offres proposées sur mesure. Les parties conviennent des modalités les plus adaptées aux besoins du client et la durée du contrat est précisée sur le bon de commande. Les informations renseignées par le client et destinées à compléter l’offre ou confirmation de commande doivent être exactes, à jour et complètes. Le bon de commande doit être signé par le client et adressé par email ou courrier à « Hotel Web-Design », le cas échéant accompagné de l’acompte payé par virement bancaire ou via CB sur le site de « Hotel Web-Design ». « Hotel Web-Design » se réserve le droit de refuser la souscription du Client aux Services, si elle estime notamment que l’activité – commerciale ou non – du client est contraire aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou pour tout autre motif légitime.

3.1 TRADUCTIONS

Les traductions en langues étrangères incluses dans l’offre de « Hotel Web-Design » s’entendent, sauf si précisé autrement dans l’offre ou confirmation de commande, jusqu’à 2000 mots maximum par langue (textes fournis en français par le client ou produits par « Hotel Web-Design.)  Pour toute prestation de traduction dépassant les 2000 mots à traduire, l’excédent à traduire sera possible uniquement dans le cadre d’une commande complémentaire. Toute traduction correspond au nombre de pages à traduire compris par le pack. L’ajout de pages peut induire des coûts de traduction supplémentaire. Toutes les traductions sont considérées comme des interprétations, dont le sens peut varier selon l’interprétation de chacun. La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause en cas de litige issu d’une traduction, le client reconnaissant avoir validé l’ensemble du site internet avant mise en ligne.

3.2 PROCEDURE DE CREATION

Une fois l’offre acceptée, « Hotel Web-Design » construit la base graphique du site internet que le client peut consulter via un lien privé mis à sa disposition. Si la base graphique proposée ne convient pas au client, celui ci disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réception effective du lien privé pour faire part de son refus motivé, à défaut de quoi la proposition graphique sera considérée comme acceptée. Les éventuels refus ou demandes de modification de la base graphique de la part du client ne pourront être inspirés que par des motifs raisonnables. Le client accepte que si la base du site, en dépit de sa conformité aux impératifs d’intégration au site mentionnés dans l’offre ou confirmation de commande, ne fait pas l’objet d’une approbation (du moins partielle) de sa part au bout de la 3e proposition graphique qui lui en est faite (4e proposition graphique dans le cas de la création d’un logo ou carte de visite), « Hotel Web-Design » pourra annuler la commande des Services. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des sommes versées ou au versement d’une quelconque indemnité.

  1. MAINTENANCE DES SERVICES

« Hotel Web-Design » se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité de tout partie des Services pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis du Client.

  1. ENGAGEMENT DES PARTIES

Le client s’engage à:

  • Respecter la charte du fournisseur d’hébergement web.
  • Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition
  • Etre responsable exclusif des informations diffusées sur son site Internet.
  • Payer le prix convenu au contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement ou mensuellement à terme à échoir si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.

« Hotel Web-Design » s’engage à:

  • Garder un accès administrateur au site web pendant la durée du contrat
  • Communiquer au client toutes les difficultés – s’il y a et dont il aurait connaissance – qui se présenteraient et de faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.
  • Fournir un support technique et éditorial par email ou téléphone durant toute la durée du contrat « support » – si le contrat le prévoit –  par défaut (si non précisé dans la commande) dans la limite de 6h par an, non cumulable.
  1. MODIFICATION DE LA COMMANDE & RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

A l’issue de leur durée initiale, tous les contrats mensualisés sont tacitement renouvelés pour une durée égale à la durée initiale (sauf indication contraire dans l’offre), dans les conditions tarifaires exprimées dans l’offre ou confirmation de commande (sauf indication contraire dans l’offre). Pour toute demande de modification ou de résiliation du contrat, le client devra en informer « Hotel Web-Design » dans un premier temps impérativement par email puis par courrier recommandé au plus tard 60 jours avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 12 mois, 90 jours avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 24 mois ou plus. S’il n’est pas fait mention de durée dans l’offre ou confirmation de commande, la durée initiale est de 36 mois pour tout contrat mensualisé.

  1. DELAIS

    Le délai de mise à disposition du site internet indiqué sur l’offre est donné à titre indicatif. Ce délai est estimé dans le cas d’une validation de la part du client dans les 3 jours ouvrés des différentes étapes de création soumises par le prestataire et pour une validation de la première maquette proposée. En cas de refus de la maquette, chaque nouvelle maquette proposée au client rallonge ce délai estimé de 14 jours ouvrés.

Tout retard « raisonnable » (moins de 30 jours) ainsi que tout retard de livraison émanant de l’absence manifeste de réponse ou de validation du client ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Le processus de création du site internet (de la commande à la mise en ligne) ne pourra excéder 100 jours ouvrés (sauf mention contraire). Une fois le délai de cent jours atteint et malgré le site à jour des modifications réclamées, ou en l’absence de réponse écrite de la part du client dans un délai de 20 jours ouvrés à une demande de émanant du prestataire (sauf accord), le prestataire pourra exiger le paiement de tous les montants dus au moment de la mise en ligne du site internet. Cela inclut toutes options et packs mensualisés souscrits.

En cas de défaut dans la mise en œuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non ­conformité d’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.

7.1  DELAI DE RETRACTATION

Le client s’engage à communiquer à “Hotel Web-Design” tout changement de coordonnées qui le concerne.
Selon L’article L. 221-28 du Code de la consommation, la création d’un site internet par « Hotel Web-Design » étant « un bien ou services confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé », le client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation légal de 14 jours. Le client renonce donc expressément à ce droit de rétractation

  1. TARIFS

La “Hotel Web-Design” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entité s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d’une commande. Sauf indication contraire spécifiée dans l’offre, le tarif pour l’ajout d’une page au delà du nombre de pages prévu par le pack est de 85,00€HT. Le tarif horaire est de 80,00€ HT. Tous les tarifs indiqués sur tous les documents sont HT, TVA 20% où applicable.
La formation à l’interface utilisateur, dispensée à la livraison du site internet (si la commande le prévoit), s’entend dans la limite de soixante minutes, en une seule fois. Toute formation supplémentaire, délai de formation au delà de soixante minutes pourra donner lieu à une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire.

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont à régler à l’échéance indiquée sur la facture (30 jours au maximum si aucune mention n’ai faite) Dans le cas de la commande d’un portfolio de photos, la règlement de la somme est à effectuer avant la journée de prise de vues.
Pour les paiements des packs mensualisés, le paiement se fait mensuellement au début de chaque mois.  Les contrats mensualisés engagent le client pour la durée indiquée puis pour la même durée après chaque renouvellement.

Les paiements s’effectuent :

  • Par paiement automatique mensuel via transfert bancaire ou prélèvement
  • Par virement bancaire (par défaut le 2 de chaque mois)
  • Par carte bancaire sur le site de « Hotel Web-Design »
  • Pour des raisons de lutte contre la fraude et de logistique, les chèques ne sont acceptés qu’en cas d’impossibilité de payer via un autre moyen. Tout paiement par chèque entraine des frais de traitement de 15€.

9.1  DEFAUTS DE PAIEMENTS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par “Hotel Web-Design”, une mise en demeure de payer sera envoyée. Chaque relance via courrier recommandé est facturée 25,00€.  Toute facture demeurant non payée trente jours après l’échéance entrainera la suspension ou annulation de tous les services liés à la commande. Le client devra alors verser à “Hotel Web-Design” les montants dus ainsi qu’une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal en vigueur avant republication du site en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce, à régler avant la rétablissement des services, si ceux-ci ont été suspendus.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture.

Modalité particulière pour les prestations effectués directement chez le client (exemple: pack photo ou vidéo): hormis en cas de force majeure (catastrophe naturelle conséquente ou sinistre majeur à l’établissement), toute annulation de la part du client moins de 48h avant la date de la prestation impliquera des frais d’annulation équivalent à 50% du tarif total des prestations qui auraient été effectuées chez le client, frais de déplacement inclus.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services

La transmission des identifiants de connexion et mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de “Hotel Web-Design”.

Les packs emails inclus avec les services d’Hotel Web-Design impliquent que le prestataire ait connaissance des identifiants et mot de passe d’accès à la messagerie du client. Les messageries des clients pourront être consultées par le prestataire à des fins de maintenance et résolution de bugs uniquement. Afin de préserver une confidentialité totale de ses emails vis-à-vis du prestataire, le client aura la possibilité de souscrire un pack email pro auprès d’ ‘’Hotel Web-Design ‘’ et d’y changer son mot de passe depuis l’interface de gestion.

  1. RESPONSABILITÉ

Bien que « Hotel Web-Design » s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité informatique du site internet de son client, l’entité se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.

Le client assume l’entière responsabilité de tous les textes, photos – ou tout autre document pouvant être soumis à droit d’auteur – sur son site internet. « Hotel Web-Design » ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un contenu non autorisé, et ce même quand le document en question aura été mis en ligne par « Hotel Web-Design », le client déclarant avoir relu, vérifié et accepté le contenu du site avant la mise en ligne.

L’offre de création de site internet de « Hotel Web-Design » permet au client de bénéficier d’un site web, et ceci dans le cadre d’une prestation purement technique, sans obligation de résultat.
A ce titre, « Hotel Web-Design » ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web. Ainsi « Hotel Web-Design » ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du site web, de sa rentabilité commerciale, de son positionnement sur les moteurs de recherche.

« Hotel Web-Design » ne serait en aucun cas être responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, telles que notamment : le manque de coopération de la part du client, le retard ou le caractère incomplet ou non conformité des informations ou documents devant être fournis par le client, les éventuels dysfonctionnements chez le prestataire d’hébergement web, ou encore les conditions météorologiques pour les photographies ou vidéos réalisées par « Hotel Web-Design » pour les besoins du site. Le client reconnait avoir consulté, au préalable de toute commande, le portfolio de créations de « Hotel Web-Design », pour avoir un aperçu du style artistique du prestataire. Le rendu artistique de toute prestation ne pourra pas être retenu comme objet valable de contestation.

La responsabilité de la “Hotel Web-Design” ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Il appartient pleinement au client de résilier son contrat dans les temps auprès de son ancien ou actuel prestataire pour récupération de nom de domaine, hébergement web et / ou emails.

En cas de refus de transfert du nom de domaine ou toute autre complication du transfert de la part de l’ancien prestataire, ‘’Hotel Web-Design’’ ne pourra être tenu responsable du non aboutissement de l’opération. Tous les montants indiqués dans le contrat pour lequel le client s’est engagé resteront dus. Cependant, en tel cas, un nouveau nom de domaine pourra être commandé pour la mise en ligne du site.

Lors d’un transfert de nom de domaine, les boites email étant liées au domaine (@lenomdedomaine.extension) sont copiées, effacées, recréées puis le contenu réinséré. C’est une procédure comportant des risques. Bien qu’ ‘’Hotel Web-Design’’ prend les mesures nécessaires pour préserver ce contenu, il est de la responsabilité du client d’effectuer également de son côté la sauvegardes de ses emails avant transfert. ‘’Hotel Web-Design ‘’ ne pourra être tenu responsable de la perte d’emails ou de la perte du service d’emails émanent d’un transfert ou de la mise à jour d’une solution email.
Dans le cas de la livraison d’une prestation photographique ou vidéographique, Toutes les personnes figurant sur les vidéos et / ou photos ont été recrutées par le client qui prend à sa charge l’intégralité de la responsabilité de la diffusion, notamment les droits qui découleraient de l’utilisation de leur image. Les éléments de l’offre ou la commande nommés modules (ou « plugins ») sont des programmes développés par des sociétés tierces. Il peut arriver que ces modules ne soient pas régulièrement mis à jour par les sociétés les fournissant, pouvant causer des dysfonctionnements dus à une incompatibilité avec la structure du site (WordPress). Si un tel cas se présentait, le prestataire tentera de résoudre cette incompatibilité, mais ne pourra pas garantir son bon fonctionnement final, y compris dans le cadre d’une formule support. (Le prestataire ne se substituant pas à la société développant le module).

  1. HEBERGEMENT

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur de l’hébergeur. « Hotel Web Design » ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client.

‘’Hotel Web-Design’’ sous-traite les services d’hébergement à la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les Parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propre, nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet dans son ensemble.

  1. RÉFÉRENCEMENT, PUBLICITÉ

Les moteurs de recherches permettent aux utiliateurs d’internet de trouver l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaine quantité d’annuaires et à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Il s’agit ici pour “Hotel Web-Design” d’une obligation de moyens et non de résultats. “Hotel Web-Design” ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.“<
Hotel Web-Design” peut avoir recours à des liens sponsorisés afin d’optimiser le référencement pour son client.

  1. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise “Hotel Web-Design” à le citer nommément parmi ses références commerciales, notamment sur son site, ainsi qu’a reproduire et diffuser des signes distinctifs ou du site sur tout support de son choix à des fins d’autopromotion.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

« Hotel Web-Design » se réserve la propriété des sites internet créés et noms de domaines créés ou gérés, jusqu’au paiement intégral de leur prix ainsi que du prix de toute autre option associée(s) à la commande, en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ‘’Hotel Web-Design’’ pourra reprendre ceux-ci, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ‘’Hotel Web-Design’’  et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance du site internet dont aura bénéficié l’acheteur.

  1. TRIBUNAL COMPETENT

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
    Hotel Web-Design
    128, rue de la boétie, 75008 Paris
    +33 (0) 9 70 73 14 94

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