Conditions Générales de Vente “Hotel Web-Design”

 

  1. DÉFINITIONS

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales
Contrat : Désigne la convention juridique résultant de la Confirmation de Commande, des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières.
Durée : Désigne la durée de validité des services, telle que définie dans la Confirmation de Commande.
Services : Désigne les services commandés par le Client dans la Confirmation de Commande.
Client : Désigne le client désigné dans la Confirmation de Commande.
Parties : Désigne ensemble « Hotel Web-Design » et le Client.

  1. OBJET

Les conditions générales de vente énoncées ci-après détaillent les obligations et droits de Hotel Web-Design et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :

  • la création d’un site Internet
  • la mise à disposition d’un site Internet
  • la gestion de l’hébergement d’un site web
  • la mise à disposition d’un service de support par email
  • le référencement d’un site internet
  • la création photographique

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre « Hotel Web-Design » et le Client à l’exclusion de tout autre document. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières applicables, est réputée donnée par le Client dès lors que celui-ci a remis en mains propres ou par email à « Hotel Web-Design » la confirmation de commande signée par ses soins, ou si « Hotel Web-Design » a commencé, avec l’accord du client, à exécuter les services avant l’envoi de la confirmation de commande. « Hotel Web-Design » se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales ou Particulières à tout instant, les modifications prenant effet pour toute nouvelle confirmation de commande postérieur à leur entrée en vigueur.

  1. COMMANDE & SERVICES

Les services proposés par « Hotel Web-Design » sont regroupés sous différentes offres proposées sur mesure. Les parties conviennent des modalités les plus adaptées aux besoins du client et la durée du contrat est précisée sur le bon de commande. Les informations renseignées par le client et destinées à compléter la confirmation de commande doivent être exactes, à jour et complètes. Le bon de commande doit être signé par le client et adressé par email ou courrier à « Hotel Web-Design », le cas échéant accompagné de l’acompte payé par virement bancaire ou via CB sur le site de « Hotel Web-Design ». « Hotel Web-Design » se réserve le droit de refuser la souscription du Client aux Services, si elle estime notamment que l’activité – commerciale ou non – du client est contraire aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou pour tout autre motif légitime.
Les traductions en langues étrangères incluses dans l’offre de « Hotel Web-Design » s’entendent, sauf si précisé autrement dans la conformation de commande, jusqu’à 1500 mots maximum par langue (textes fournis en français par le clients ou produits par « Hotel Web-Design »). Pour toute prestation de traduction dépassant les 1500 mots à traduire, l’excédent  à traduire sera possible uniquement dans le cadre d’une commande complémentaire. Les

Une fois l’offre acceptée, « Hotel Web-Design » construit la base graphique du site internet que le client peut consulter via un lien privé mis à sa disposition. Si la base graphique proposée ne convient pas au client, celui ci disposera d’un délai de 6 jours à compter de la réception effective du lien privé pour faire part de son refus motivé, à défaut de quoi la proposition graphique sera considérée comme acceptée. Les éventuels refus ou demandes de modification de la base graphique de la part du client ne pourront être inspirés que par des motifs raisonnables. Le client accepte que si le projet du site, en dépit de sa conformité aux impératifs d’intégration au site mentionnés dans la confirmation de commande, ne fait pas l’objet d’une approbation de sa part au bout de la 3e proposition graphique qui lui en est faite, « Hotel Web-Design » pourra annuler la commande des Services. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des sommes versées ou au versement d’une quelconque indemnité.

  1. MISE A DISPOSITION DU SITE INTERNET

La mise à disposition ou mise en ligne définitive du service est notifiée par email.

« Hotel Web-Design » se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité de tout partie des Services pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis du Client.

  1. ENGAGEMENT DES PARTIES

Le client s’engage à:

  • Respecter la charte du fournisseur d’hébergement web.
  • Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition
  • Etre responsable exclusif des informations diffusées sur son site Internet.
  • Payer le prix convenu au contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement ou mensuellement à terme à échoir si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.

« Hotel Web-Design » s’engage à:

  • Garder un accès administrateur au site web pendant la durée du contrat
  • Harmoniser l’apparence générale du site de manière à ce qu’il ait une présentation convenable.
  • Communiquer au client toutes les difficultés – s’il y a et dont il aurait connaissance – qui se présenteraient et de faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.
  • Fournir un support technique par email ou téléphone durant toute la durée du contrat « support » – si le contrat le prévoit –  par défaut (si non précisé dans la commande) dans la limite de 30mn de travail par mois, non cumulable.
  • Former le client à l’utilisation de l’interface client pour modifier lui-même les contenus, si celui-ci en fait la demande et si la commande le prévoit.
  1. MODIFICATION DE LA COMMANDE & RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

A l’issue de leur durée initiale, les contrats mensualisés sont tacitement renouvelés pour une durée égale à la durée initiale (sauf indication contraire dans l’offre), dans les conditions tarifaires exprimées dans la confirmation de commande (sauf indication contraire dans l’offre). Pour toute demande de modification ou de résiliation du contrat, le client devra en informer « Hotel Web-Design » dans un premier temps par email puis par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 60 jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 12 mois, 90 jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée initiale de 24 mois 120  jours ouvrés avant l’échéance du contrat pour un contrat d’une durée de initiale de 36 mois. S’il n’est pas fait mention de durée dans la confirmation de commande, la durée initiale est de 36 mois pour tout contrat mensualisé.

 

  1. DELAIS

7.1 Mise en ligne

Le délai de mise à disposition du site internet indiqué sur l’offre est donné à titre indicatif. Ce délai est estimé pour une validation rapide de la part du client (dans les 48h) des différentes étapes de création soumises par le prestataire et pour une validation de la première maquette proposée. En cas de refus de maquette, chaque nouvelle maquette proposée au client rallonge ce délai estimé de 21 jours ouvrés.  Si ce délai dépassait de 90 jours le délai envisagé sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par voie de conséquence, tout retard « raisonnable » (moins de 90 jours) dans la mise à disposition du service ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En cas de défaut dans la mise en œuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail ou courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non ­conformité d’’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.

7.2 Non validation de la part du client

Par réciprocité, En l’absence de validation écrite de la part du client dans un délai de 90 jours à une demande de validation émanant du prestataire, ce dernier pourra considérer le site internet comme validé et ainsi réclamer le règlement des montants dus au moment de la mise en ligne du site internet.

 

7.1  DELAI DE RETRACTATION

Le client s’engage à communiquer à “Hotel Web-Design” tout changement de coordonnées qui le concerne.
Selon L’article L. 221-28 du Code de la consommation, la création d’un site internet par « Hotel Web-Design » étant « un bien ou services confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé », le client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation légal de 14 jours. Le client renonce donc expressément à ce droit de rétractation

 

  1. TARIFS

La “Hotel Web-Design” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entité s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d’une commande.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont à régler à dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de mise à disposition du site web. Dans le cas de la commande d’un portfolio de photos, la règlement de la somme est à effectuer avant la journée de prise de vues.

Les paiements s’effectuent :

  • Par paiement automatique mensuel via transfert bancaire ou prélèvement
  • Par virement bancaire
  • Éventuellement par carte bancaire sur le site de « Hotel Web-Design »
  • Pour des raisons de lutte contre la fraude, les chèques ne sont acceptés qu’en cas d’impossibilité de payer via un autre moyen.

 

9.1  DEFAUTS DE PAIEMENTS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par “Hotel Web-Design”, deux relances par email seront envoyées au client dans les semaines suivant l’échéance, puis une mise en demeure par courrier recommandé. Le non payement de la facture quarante-cinq jours après l’échéance pourra entrainer une mise hors ligne du site internet avec notification par email. Le client devra alors verser à “Hotel Web-Design” les montants dus ainsi qu’une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal en vigueur avant republication du site en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture.

Si dans les soixante jours qui suivent un défaut de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le service sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit de “Hotel Web-Design”.

Modalité particulière pour les prestations effectués directement dans l’établissement du client (exemple: pack photo ou vidéo): hormis en cas de force majeure (catastrophe naturelle conséquente ou sinistre majeur à l’établissement), toute annulation de la part du client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de la prestation impliquera des frais d’annulation équivalent à 50% du tarif total des prestations qui auraient été effectuées à l’établissement du client, frais de déplacement inclus.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Une charte de qualité interne à “Hotel Web-Design” garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques. “Hotel Web-Design” s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les données confidentielles de ses clients, au sens de la loi Informatique et Libertés.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services

La transmission des identifiants de connexion et mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de “Hotel Web-Design”

Les coordonnées de “Hotel Web-Design”  figureront en « signature » sur le site, sous forme de lien.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Bien que « Hotel Web-Design » s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité informatique du site internet de son client, l’entité se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.

Le client assume l’entière responsabilité de tous les textes, photos – ou tout autre document pouvant être soumis à droit d’auteur – sur son site internet. « Hotel Web-Design » ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un contenu non autorisé, et ce même quand le document en question aura été mis en ligne par « Hotel Web-Design », le client declarant avoir relu, vérifié et accepté le contenu du site avant la mise en ligne.

L’offre de création de site internet de « Hotel Web-Design » permet au client de bénéficier d’un site web, et ceci dans le cadre d’une prestation purement technique, sans obligation de résultat.
A ce titre, « Hotel Web-Design » ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web.

Ainsi « Hotel Web-Design » ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du site web, de sa rentabilité commerciale.

« Hotel Web-Design » ne serait en aucun cas être responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, telles que notamment : le manque de coopération de la part du client, le retard ou le caractère incomplet ou non conformité des informations ou documents devant être fournis par le client, ou encore les conditions météorologiques pour les photographies réalisées par « Hotel Web-Design » pour les besoins du site. Le client reconnait avoir consulté, au préalable d’une commande, le portfolio de créations de « Hotel Web-Design » dans la rubrique concernée, pour avoir un aperçu du style artistique du prestataire.

La responsabilité de la “Hotel Web-Design” ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Il appartient pleinement au client de résilier son contrat dans les temps auprès de son ancien prestataire pour le nom de domaine et hébergement web.

En cas de refus de transfert du nom de domaine de la part de l’ancien prestataire, Hotel Web-Design ne pourra être tenu responsable du non aboutissement de l’opération.

Lors d’un transfert de noim de domaine, les boites email étant liées au domaine (@lenomdedomaine.extension) sont copiées, effacées, recréées puis le contenu réinséré. C’est une procédure comportant des risques. Bien qu’ « Hotel Web-Design » effectue des sauvegardes de ces adresses au opréalable, il est de la responsabilité du client d’effectuer également de son côté la sauvegardes de ses emails avant transfert.

 

  1. HEBERGEMENT

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Hotel Web Design ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client.

Hotel Web Design sous-traite les services d’hébergement à la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les Parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propre, nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet dans son ensemble.

 

  1. RÉFÉRENCEMENT, PUBLICITÉ

Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaine quantité d’annuaires et à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Il s’agit ici pour “Hotel Web-Design” d’une obligation de moyens et non de résultats. “Hotel Web-Design” ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.“Hotel Web-Design” peut avoir recours à des liens sponsorisés afin d’optimiser le référencement pour son client.

 

  1. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise“Hotel Web-Design” à le citer nommément parmi ses références commerciales, notamment sur son site, ainsi qu’a reproduire et diffuser des signes distinctifs ou du site sur tout support de son choix à des fins d’autopromotion.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

« Hotel Web-Design » se réserve la propriété des sites internet créés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre ceux-ci, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance du site internet dont aura bénéficié l’acheteur.

 

  1. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris  1, quai de la corse, 75004 PARIS, dont dépend le siège social de “Hotel Web-Design”

“Hotel Web-Design” – création de sites internet pour professionnels du tourisme, référencement et photographie.

Hotel Web-Design
128, rue de la boétie, 75008 Paris
+33 (0) 9 70 73 14 94

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